CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services (CGP) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AUDITHORUS (ci-après le « Prestataire ») agissant sous le nom commercial « AuditOko », fournit à ses Clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») via son site internet ou tout autre moyen de communication :

une analyse technique documentaire des projets d’aménagement intérieur qu’ils conçoivent pour leurs propres clients, portant de manière exclusive sur l’identification des incohérences, contraintes et risques SAV avant fabrication, matérialisés dans un rapport d’analyse, sans que le Prestataire ne se substitue, à aucun moment, aux entreprises intervenant dans la réalisation du Projet ni au vendeur professionnel pour la prise de décision finale.

et, plus généralement, la fourniture de documents techniques destinés aux Clients et à leurs prestataires, utiles à l’exécution des projets d’aménagement intérieur, incluant l’élaboration de fiches techniques ainsi que de notices de montage ou de fabrication, établis à partir des informations transmises par les Clients.

L’ensemble de ces prestations est ci‑après désigné les « Services ».

Les Services sont proposés aux Clients sous les différentes marques exploitées par le Prestataire, identifiables par l’usage du préfix « Oko », toutes accessibles depuis le site internet du Prestataire, à l’adresse « AuditOko.com ».

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services rendus par le Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, à l’exception des conditions particulières convenues entre les parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ainsi que des Conditions Générales d’utilisation du site internet du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont transmises au Client avant chaque achat de crédits et constituent la version applicable à toute commande passée ultérieurement au moyen desdits crédits. En cas de modification des Conditions Générales entre deux achats de crédits, le Client devra expressément consentir aux nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 2 – ACHAT DE CREDITS / COMMANDES

Les Services sont fournis, pour chaque projet pris individuellement, en contrepartie de l’utilisation d’un crédit préalablement acquis par le Client sur le site internet du Prestataire.

2-1

La passation d’une commande devient définitive, et le crédit correspondant est réputé définitivement utilisé, à compter de la validation de la Demande de Service sur le site internet du Prestataire.

La validation de la Demande de Services ne peut intervenir qu’après transmission par le Client de l’ensemble des informations et documents requis pour la réalisation du Service, dans un format lisible et exploitable, à savoir :

un plan de masse coté et à l’échelle de la cuisine, incluant les références ou numérotations correspondant précisément au listing des meubles (format .pdf ou .jpg),

les élévations des murs cotées et à l’échelle, avec les références ou numérotations correspondantes.

le relevé de mesures complet et lisible de la pièce.

le listing détaillé des meubles, de l’électroménager, du sanitaire et des accessoires (avec références fabricants obligatoires).

les visuels 3D du projet d’aménagement.

(L’ensemble de ces informations et documents formant le « Projet »).

Le contrôle de la complétude et de l’exploitabilité du Projet relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à communiquer toute information et/ou document complémentaire sollicité par le Prestataire sur simple demande.

Le Client est libre d’ajouter des documents complémentaires (photographies du chantier, plans électriques et sanitaires, etc.) afin de permettre une analyse plus approfondie du Projet, sans qu’il n’en résulte pour autant une obligation d’information ou de conseil du Prestataire sur des questions excédant le cadre et les limites des Services définis aux présentes.

Toute modification du Projet postérieurement à la mise à disposition du rapport d’analyse sur le site internet du Prestataire — notamment en cas de modification des côtes, des meubles, de l’électroménager, des contraintes techniques ou des plans — s’analyse comme une nouvelle commande. La précédente analyse devient automatiquement caduque dès lors qu’un seul élément technique du Projet est modifié, toute modification affectant nécessairement la cohérence et la validité de l’ensemble de l’analyse réalisée.

2-2

Les crédits sont vendus au tarif en vigueur sur le site internet du Prestataire. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client, sauf accord exprès entre les parties.

Le paiement des crédits s’effectue exclusivement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement électronique à validation immédiate proposé sur le site du Prestataire.

La durée de validité des crédits acquis dépend de l’offre souscrite :

Pack Découverte : 3 crédits, valables 2 mois ; ce pack n’est disponible à l’achat qu’une seule fois par Client ; cette offre est limitée aux Services proposés sous la marque « OkoCuisine »,

Pack Essentiel : 10 crédits, valables 4 mois,

Pack Performance : 20 crédits valables 6 mois,

Pack Expert : 30 crédits valables 8 mois,

Après utilisation du Pack Découverte, celui‑ci n’apparaît plus dans l’espace client sécurisé accessible depuis le site internet du Prestataire. Les recharges ultérieures s’effectuent exclusivement via les Packs Essentiel, Performance ou Expert.

En cas d’achat d’un pack offrant une durée de validité supérieure, les crédits restants du Client sont automatiquement cumulés, et leur durée de validité est prolongée conformément à la nouvelle formule souscrite.

L’achat de crédits est ferme et définitif. Les crédits ne sont ni remboursables ni échangeables, y compris en cas de non‑utilisation totale ou partielle après leur date d’expiration.

L’achat ou l’utilisation d’un crédit ouvre l’accès à l’espace client sécurisé accessible depuis le site internet du Prestataire, au sein duquel les analyses réalisées demeurent consultables pendant une durée de trois ans.

Une facture est émise par le Prestataire lors de l’achat des crédits, ainsi qu’à chaque échéance de paiement dans le cadre d’un abonnement.

En cas de demande particulière du Client concernant les Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 3 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

La fourniture des Services s’opère par la mise à disposition du rapport d’analyse sur le site internet du Prestataire.

Les Services sont fournis dans un délai indicatif de deux à cinq jours ouvrés à compter de la commande de service au sens de l’article 2‑1 des présentes.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services excédant cinq jours ouvrés à compter de la passation de la commande de Service, le délai ne commençant à courir qu’à réception d’un dossier complet, lisible et exploitable.

Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés, par simple notification au Client lors de la passation de la commande de Service, en cas de volume inhabituel de commandes, de complexité technique particulière ou d’incident technique.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure

Les Services sont fournis par mise à disposition du rapport d’analyse sur le site internet du Prestataire, via le compte sécurisé du Client accessible uniquement au moyen des identifiants et codes de sécurité choisis par ce dernier.

ARTICLE 4 – DELAI DE RECLAMATION ET ACCEPTATION TACITE

À défaut de réserves ou de réclamations expressément formulées par le Client dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition du rapport d’analyse sur son espace privé accessible depuis le site internet du Prestataire, les Services seront réputés conformes à la commande.

Aucune réclamation relative à une éventuelle non‑conformité de l’analyse au Projet - notamment en cas d’erreur de fichier, d’interversion de documents ou de tout autre défaut de correspondance - ne pourra être acceptée après l’expiration de ce délai.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE

5-1

Les Services fournis par le Prestataire consistent exclusivement :

une analyse documentaire du Projet visant à identifier les incohérences, contraintes (incompatibilités techniques) et risques SAV avant mise en fabrication, sur la base des informations et documents transmis par le Client,

en la fourniture de documents techniques destinés aux Clients et à leurs prestataires, établis à partir des informations transmises par les Clients.

Les Services ne constituent ni une validation technique, ni un contrôle de conformité aux normes légales, réglementaires ou professionnelles applicables au projet d’aménagement.

5-2

Le Prestataire n’intervient à aucun titre dans la conception, la fabrication, la pose, l’installation ou la réalisation des travaux.

Il ne se substitue en aucun cas :

au métreur,

au poseur,

au fabricant,

au bureau d’étude du fabricant,

ni au professionnel vendeur pour la validation finale du projet.

Il est enfin précisé que le Prestataire ne procède à aucune vérification physique ou matérielle des informations communiquées et ne réalise aucun métrage, de sorte que les seules sources d’information utilisées pour l’exécution des Services sont les documents transmis ainsi que les références des meubles et équipements électroménagers fournies par le Client.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

– du fait de la mise en œuvre, correcte ou non, des préconisations figurant dans le rapport d’analyse ;

– du fait des choix de matériaux, d’équipements, de meubles ou d’appareils effectués par le Client ou par ses prestataires ;

– du fait de tout défaut, malfaçon, non‑conformité ou dommage résultant de l’exécution des travaux par des tiers ;

– ni, plus largement, des imprécisions, manquements, conditions ou modalités d’exécution des prestations réalisées par ces tiers, ou des décisions prises par ceux‑ci ou par le Client en contradiction avec les préconisations émises, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes.

5-3

L’analyse réalisée par le Prestataire dépend strictement de la complétude, de la lisibilité et de l’exploitabilité des informations et documents transmis par le Client. À défaut de transmission de certaines informations essentielles (notamment les spécifications techniques des meubles, appareils électroménagers, contraintes d’alimentation, dimensions exactes, plans d’exécution, etc.), certains points de contrôle ne pourront pas être réalisés, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

L’analyse réalisée par le Prestataire est strictement limitée aux documents et informations fournis par le Client. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’imprécisions – notamment de côtes -, d’omissions ou d’erreurs affectant les informations transmises par le Client.

5-4

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’interruption temporaire d’accès au site internet résultant notamment d’opérations de maintenance, de bugs, d’incidents techniques, de cyberattaques ou de défaillances d’hébergement.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès au site dans les meilleurs délais.

5-5

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute grave dûment établie. Elle est strictement limitée aux seuls préjudices directs résultant d’un manquement avéré, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, le montant total des dommages et intérêts, de toute indemnité de quelque nature que ce soit, ainsi que de tous frais de justice susceptibles d’être mis à sa charge, ne saurait excéder le montant cumulé :

du coût du crédit utilisé pour la commande concernée,

et du coût de la main d’œuvre strictement nécessaire pour corriger l’aménagement considéré non conforme, dans la limite d’un plafond global de 300 € HT.

En aucun cas cette limite de responsabilité ne saurait être dépassée.

Le Prestataire ne peut notamment être tenu de prendre en charge, au-delà du plafond ci-dessus, les frais, charges ou préjudices du Client, et en particulier le coût des matériaux, quels qu’ils soient, y compris lorsque leur remplacement s’avère nécessaire.

5-6

En cas de défaut d’aménagement entrant dans le champ couvert par les Services, le Client devra en informer le Prestataire par courriel à l’adresse sav@auditoko.com dès qu’il en aura connaissance. Cette information devra intervenir en temps utile afin de permettre, le cas échéant, au Prestataire ou à son assureur responsabilité civile, de diligenter toute mesure d’investigation nécessaire.

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s’interdit de procéder à toute correction, réparation ou modification du défaut constaté avant d’en avoir informé le Prestataire et de lui avoir permis de constater contradictoirement le problème.

ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA METHODE D’ANALYSE

Le Prestataire demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux modèles, trames, méthodes, outils d’analyse et supports utilisés ou élaborés dans le cadre de la réalisation des Services.

Le Client s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, à quelque titre que ce soit, desdits modèles, trames ou supports, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, lequel peut subordonner cette autorisation à une contrepartie financière.

De manière générale, le Client s’interdit de reproduire, d’imiter ou de réutiliser, directement ou indirectement, la méthode d’analyse, les rapports, les systèmes d’analyse automatisés, les algorithmes et les outils logiciels mis en œuvre par le Prestataire. Cette interdiction s’applique notamment dans le cadre d’un contrôle interne au Client ou de toute prestation similaire réalisée selon un modèle identique ou dérivé.

Les rapports d’analyse sont exclusivement destinés au Client et ne peuvent être diffusés ou transmis à des tiers en dehors des besoins strictement nécessaires au Projet.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande.

Ces données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de permettre au Prestataire de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables.

Le responsable du traitement des données est Madame Nikola KUCEROVA, Présidente de la société AUDITHORUS.

Le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, sauf obligation légale ou motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou électronique suivante : 58 rue de Monceau, 75008 Paris / contact@auditoko.com

En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - STOCKAGE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS CONSTITUANT LE PROJET

Les informations et documents relatifs au Projet collectés dans le cadre de la réalisation des Services pourront également être utilisés, sous une forme strictement anonymisée, afin d’améliorer les outils, modèles et méthodes d’analyse du Prestataire, notamment dans le cadre du développement, de l’entraînement et de l’optimisation de systèmes fondés sur l’intelligence artificielle. Le Client reconnaît et accepte expressément cet usage.

Les rapports d’analyse sont conservés sur l’espace sécurisé du Client pendant une durée de trois ans. À l’issue de ce délai, ils sont archivés en version figée pendant une durée supplémentaire de deux ans, et restent consultables uniquement sur demande du Client. À l’issue de cette période d’archivage, les rapports d’analyse sont définitivement détruits ou anonymisés.

Le Client s’engage à télécharger et conserver l’ensemble des éléments composant le Projet ainsi que les rapports d’analyse établis par le Prestataire sur un support de stockage privé. En conséquence, la disparition, pour quelque raison que ce soit, des documents ou données présents sur son espace sécurisé au‑delà d’un délai de deux mois suivant la commande du Service ne pourra en aucun cas être imputée au Prestataire.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEUR

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas d’interruption du service internet ou de panne électrique locale.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de dix jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de suspension de ses obligations, le Prestataire mettra tout en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 10 – RESOLUTION DU CONTRAT

10-1

Le Client ne pourra résoudre le contrat, et solliciter le remboursement des crédits non utilisés dans les limites de report prévues à l’article 2‑2, qu’en cas de faute grave du Prestataire au sens de l’article 1224 du code civil.

La résolution devra être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de son exécution réciproque, elles ne donneront lieu à aucune restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

Même en cas de résiliation pour faute grave, la responsabilité du Prestataire demeure strictement limitée, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

10-2

Le Prestataire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat et de suspendre immédiatement l’accès du Client à son espace sécurisé sur le site internet en cas d’impayé, de fraude, d’utilisation abusive de la plateforme, de tentative de copie ou de détournement de la méthode appliquée par le Prestataire, ou plus largement en cas de violation des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11 - LITIGES

11-1

En vue de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à l’exécution des Services, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une d’elles.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction de toute action en justice. Toute action engagée en violation de la présente clause sera déclarée irrecevable.

Si, au terme d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réunion ou de la tentative de réunion, les Parties n’ont pas réussi à parvenir à un accord, et, en cas d’expertise privée diligentée par l’une des Parties ou par le client final, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’établissement du rapport d’expertise, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente désignée à l’article 11‑2.

11-2

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, qui n'auront pu être valablement résolus à l'amiable par les Parties dans les conditions ci-dessus décrites, seront soumis à la chambre compétente du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont expressément acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.